A Few Pragmatic Observations on How BITs should be Modified to Incorporate Human Rights Obligations

Patrick Dumberry

Dans Kavaljit Singh et Burghard Ilge (dir.), The Changing Landscape of International Investment Agreements: A Critical Assessment, Madhyam & Both Ends, 2015.

Résumé (dans la langue de publication) :

The present article examines concretely how BITs could be drafted (and existing ones be amended) to incorporate “non-investment” obligations, including human rights obligations. Very few BITs refer to questions related to human rights. When they do, they clearly do not impose any binding obligations on foreign corporations. As a result, human rights concerns can only be raised in a very limited number of circumstances before arbitral tribunals in the context of BIT arbitration proceedings. There are several features, typically found in the vast majority of BITs, that clearly bar host countries from initiating arbitration proceedings to claim reparation for human rights violations committed by a foreign investor in their territory. Thus, under the vast majority of BITs, arbitral tribunals only have jurisdiction to adjudicate claims brought by investors, and not those submitted by the host country. The present article argues that new provisions should be incorporated in BITs to impose direct human rights and other non-investment obligations upon corporations. There is indeed a need for a greater degree of balance in BITs between the legitimate interests of investors and host countries.

Résumé français :

Le présent article examine concrètement comment les TBIs pourraient être rédigées (et ceux qui existent déjà pourraient être modifiés) afin d’incorporer des obligations non-investissement, y compris des obligations relatives aux humains. Très peu de TBIs renvoient à des questions liées aux droits humains. Quand ils le font, ils n’imposent aucune obligation contraignante pour les sociétés étrangères. En conséquence, les préoccupations relatives aux droits humains ne peuvent être soulevées que dans un nombre très limité de circonstances dans le cadre d'une procédure d'arbitrage . Il y a plusieurs caractéristiques, retrouvées dans la grande majorité des TBIs, qui empêchent clairement les pays d'accueil d'engager une procédure d'arbitrage pour demander réparation pour les violations des droits humains commises par un investisseur étranger sur leur territoire. Ainsi, dans la grande majorité des TBIs, les tribunaux arbitraux n'ont juridiction que pour statuer sur les revendications apportées par les investisseurs, et non celles présentées par le pays hôte. Le présent article fait valoir que de nouvelles dispositions devraient être incorporées dans les TBIs afin d'imposer des exigences en matière de droits humains ainsi que d'autres obligations non-investissement sur les sociétés. Il y a une véritable nécessité pour un plus grand équilibre dans les TBI entre les intérêts légitimes des investisseurs et ceux des pays d'accueil.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Patrick Dumberry est professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, Section de droit civil, spécialisé dans le droit de l'investissement international. Il a pratiqué le droit international et l'arbitrage chez des cabinets d'avocats à Genève et à Montréal, ainsi qu’avec le ministère canadien des Affaires étrangères (Bureau du droit commercial).

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