Fondation du Barreau du Québec : Quatre professeurs obtiennent des subventions de recherche

Posted on Friday, December 5, 2014

Quatre profs bonne photo

Quatre professeurs de la Section de droit civil obtiennent des subventions de recherche dans le cadre grâce du Programme de subventions 2014-2015 de la Fondation du Barreau du Québec. Cette année, la Section obtient un taux de succès exceptionnel puisque quatre demandes ont été acceptées.

Les projets subventionnés sont les suivants :

Vincent Caron bénéficie d’une subvention au montant de 5440$ pour rédiger deux articles abordant la question de« L’interprétation du contrat d’adhésion ».

Alors que la majorité des contrats conclus par les justiciables sont des contrats d’adhésion […] la théorie classique de l’interprétation du contrat demeure centrée sur la recherche d’une intention commune des contractants. En effet, la théorie ne prend pas en considération cette réalité si ce n’est que par une règle résiduelle d’interprétation selon laquelle en cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète en faveur de l’adhérent. La publication envisagée souhaite démontrer que l’interprétation du contrat d’adhésion se distingue à bien des égards, notamment en tenant compte de la protection du public ou encore des répercussions économiques sur les tiers.

Ce ne sont pas tous les contrats d’adhésion qui seront étudiés. Cinq contrats répandus dans différentes sphères de la vie économique ont été retenus:

  1. les contrats d’assurances responsabilité professionnelle obligatoire ;
  2. le contrat de courtage immobilier de l’OACIQ ;
  3. le Code de soumission du BSDQ ;
  4. la garantie de l’APCHQ ;
  5. le contrat d’assurance automobile obligatoire. 

Mariève Lacroix, se voit octroyer une subvention de 5000$ pour la rédaction d’un article portant sur « Une conceptualisation novatrice de la diffamation civile à la lueur de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec ».

La notion de diffamation civile, c’est-à-dire l’atteinte à la sauvegarde du droit à l’honneur et à la réputation, est susceptible de donner lieu à deux recours distincts. D’un côté, la Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise) sanctionne la diffamation (en tant qu’atteinte illicite) sur la base de l’article 49 et confère à une victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice qui en résulte. D’un autre côté, en vertu du droit commun, la diffamation (envisagée comme une faute) engage la responsabilité civile de son auteur selon l’article 1457 du Code civil du Québec (Code civil) et sous-tend une compensation pécuniaire. A priori, on peut se questionner : n’y a-t-il pas redondance entre les mécanismes prévus par la Charte québécoise et le Code civil au regard du concept de diffamation?

Julie Paquin, quant à elle, reçoit 5200$ pour écrire à propos de « L’influence de la structure organisationnelle des cabinets d’avocats sur les idéaux professionnels : le cas de la société par actions contrôlée par des non avocats ? »

Le projet proposé vise à déterminer dans quelle mesure la structure organisationnelle – et notamment la forme juridique – des cabinets dans lesquels travaillent les avocats d’affaires a un effet sur la manière dont ceux-ci conçoivent la profession d’avocat. Il s’agit de voir comment le fait de travailler dans le cadre d’une société par actions, plutôt que dans une société de personnes traditionnelle, entraîne des changements dans la manière dont les avocats se perçoivent au plan individuel et collectif et, par conséquent, dans les valeurs qui animent leur pratique. Plus particulièrement, le projet vise à évaluer les effets de l’imbrication de la logique commerciale qui sous-tend le concept de société par actions avec la logique professionnelle, qui met l’accent sur l’intérêt public et la compétence individuelle, sur les conceptions et les comportements des avocats. Il permettra ainsi de mieux cerner les effets potentiels d’une éventuelle transformation des cabinets québécois en sociétés par actions contrôlés par des non avocats sur les idéaux professionnels des avocats québécois.

Jennifer Quaid reçoit un montant de 5000$ pour la rédaction d’un article dont le sujet est : " Strenghtening Organizational Accountability Under the Criminal Law for the Materialization of Foreseeable Risks of Catastrophic Harm : Considering the Merits of An Approach Based on Organization Culture ".

Cet article vise à répondre à la question suivante : Pourrait-on s’inspirer des efforts récents de réforme du droit dans d’autres pays, basés sur les théories de la culture organisationnelle, pour intégrer au régime canadien de droit pénal des entreprises une évaluation de la responsabilité qui reflète mieux le caractère blâmable du rôle que peut jouer l’organisation dans la réalisation des risques prévisibles de dommage catastrophique?

Bravo à nos chercheurs! 

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