France Morrissette obtient une subvention de recherche

Posted on Thursday, April 5, 2018

La Fondation pour la recherche juridique a octroyé une subvention de 5000$ à la professeure France Morrissette pour la rédaction d’un article qui sera intitulé « La compatibilité du mécanisme de règlement des différends de l’Accord économique et commercial global (AECG) avec le droit constitutionnel de l’UE ».

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est un accord mixte qui est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre 2017 pour ce qui relève uniquement de la compétence exclusive de l’UE. Les doutes relatifs au caractère mixte de l’AECG furent dissipés par l’Avis 2/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) lorsqu’elle a conclu au caractère mixte d’un autre traité, soit l’Accord de libre-échange entre l’UE et la République de Singapour dont le contenu est très similaire à l’AECG. Cela dit, dans l’Avis 2/15, la CJUE a précisé clairement que « le présent avis … ne préjuge aucunement de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union » (par 30 de l’Avis 2/15).

C’est précisément l’étude de la compatibilité de l’AECG avec le « droit constitutionnel de l’UE » qui fera l’objet de cet article. Plus précisément, l’étude de Madame Morrissette portera sur le mécanisme de Règlement des différends instauré par cet accord qui pourrait bien porter atteinte aux principes essentiels qui sous-tendent le fonctionnement de l’UE.

L'objectif de la Fondation pour la recherche juridique est d'encourager l'écriture juridique qui sera précieuse pour les avocats, les notaires et les juges canadiens dans leur travail quotidien dans la loi et l'administration de la justice.

La Fondation a été créée en 1957. Elle compte des membres associés et des membres à vie, qui sont des juristes canadiens convaincus de l'importance de la recherche juridique.

 

 

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