The (re)discovery of the proportionality principle in sentencing in Ipeelee: constitutionalization and the emergence of collective responsibility

rediscovery

Marie-Eve Sylvestre

(2013) 63 Supreme Court Law Review (2d) 461-481.

Résumé (dans la langue de publication) :

This paper discusses two important developments following the Supreme Court's decisions in Ipeelee/Ladue. First, it suggests that the Court's first-time recognition of the proportionality principle in sentencing as a principle of fundamental justice under section 7 of the Charter is likely to have tremendous impact on sentencing theory and practice by offering new constitutional grounds to challenge mandatory minimal sentences and arbitrarily disproportionate sentences. Second, this paper builds on the Court's development around the notion of degree of responsibility to propose a new conception of shared and collective responsibility that include the responsibility of state agents and of the state in the perpetration of the crime and allows sentencing judges to reduce or nullify offender's sentences accordingly.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Marie-Eve Sylvestre est vice-doyenne à la recherche et aux communications et professeure agrégée à la Section de droit civil. Elle enseigne le droit pénal, le droit des peines et la théorie du droit dans une perspective critique et multidisciplinaire. Ses travaux de recherche portent sur la judiciarisation et la pénalisation des conflits sociaux et de la pauvreté et le contrôle des espaces publics et touchent notamment aux questions suivantes: itinérance, prostitution, consommation d'alcool et de drogues, santé mentale et dissidence politique. Elle est l'auteure de nombreux articles et chapitres de livres sur la judiciarisation et la pénalisation de l'itinérance au Canada et a agi à titre de spécialiste sur ces questions pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le Barreau du Québec et le gouvernement du Québec. Elle a agi comme représentante du Barreau dans le cadre de l'adoption de la Politique nationale de lutte en itinérance par le gouvernement québécois et siège au comité interne du Programme d'accompagnement justice itinérance à la Cour municipale de Montréal (PAJIC) et au Groupe de travail sur l'adaptabilité des tribunaux en Outaouais (sur les questions d'itinérance, toxicomanie et santé mentale).

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