Spatial Tactics in Criminal Courts and the Politics of Legal Technicalities

antipode

Marie-Eve Sylvestre, William Damon, Nicholas Blomley et Céline Bellot

Antipode – A Radical Journal of Geograhy, 47 (5), pp. 1346-1366, 2015.

Résumé (dans la langue de publication) :

This paper documents court-imposed bail and sentencing conditions with spatial dimensions, such as red zones, no contact conditions, curfews and prohibitions to demonstrate, issued in the context of criminal proceedings. These conditional orders, which are growing in importance and have a significant impact on the lives of marginalized groups of people, have not received the attention they deserve in the literature. As opposed to better publicized forms of spatial regulation such as legislation or policing strategies, these conditional orders are a distinctive form of spatial tactic that rely on ancient and routinized rules of criminal procedure and the practices of the courts. In order to understand this spatial tactic, and its impact on marginalized people's rights and uses of spaces, we argue that it is necessary to pay attention to the legal rationalities, knowledge and practices that sustain them.

Résumé français :

Cet article porte sur le recours grandissant aux conditions à caractère spatial ou géographique, telles que des conditions de ne pas se trouver dans certains lieux publics, de respecter un quadrilatère ou un couvre-feu, une interdiction de communiquer ou encore une interdiction de manifester, imposées dans des ordonnances de mise en liberté ou lors de la détermination de la peine dans le cadre de procédures criminelles. Ces conditions ont des conséquences importantes sur les populations itinérantes et marginalisées et n'ont pas encore été explorées en profondeur dans la littérature. Contrairement à d'autres formes mieux connues de régulation spatiale, telles que la législation ou les stratégies policières, ces ordonnances s'appuient sur des règles de procédure criminelle bien établies et des pratiques judiciaires routinières. Afin de mieux comprendre ces tactiques spatiales ainsi que leurs conséquences sur les droits des personnes marginalisées et leur utilisation des espaces publics, nous suggérons qu'il est impératif de s'intéresser aux rationalités juridiques et aux pratiques qui soutiennent ces ordonnances.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Marie-Eve Sylvestre est vice-doyenne à la recherche et aux communications et professeure agrégée à la Section de droit civil. Elle enseigne le droit pénal, le droit des peines et la théorie du droit dans une perspective critique et multidisciplinaire. Ses travaux de recherche portent sur la judiciarisation et la pénalisation des conflits sociaux et de la pauvreté et le contrôle des espaces publics et touchent notamment aux questions suivantes: itinérance, prostitution, consommation d'alcool et de drogues, santé mentale et dissidence politique. Elle est l'auteure de nombreux articles et chapitres de livres sur la judiciarisation et la pénalisation de l'itinérance au Canada et a agi à titre de spécialiste sur ces questions pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le Barreau du Québec et le gouvernement du Québec. Elle a agi comme représentante du Barreau dans le cadre de l'adoption de la Politique nationale de lutte en itinérance par le gouvernement québécois et siège au comité interne du Programme d'accompagnement justice itinérance à la Cour municipale de Montréal (PAJIC) et au Groupe de travail sur l'adaptabilité des tribunaux en Outaouais (sur les questions d'itinérance, toxicomanie et santé mentale).

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