La Charte de la langue française : une entrave à la gestion et aux relations de travail des entreprises privées de compétence fédérale au Québec ?

David Robitaille et Pierre Rogué

Dans P. Taillon et E. Brouillet (dir.), Un regard québécois sur le droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur d’Henri Brun et de Guy Tremblay, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2016.

Résumé (dans la langue de publication) :

Dans un récent rapport, le gouvernement fédéral concluait qu’il n’est pas nécessaire de modifier le Code canadien du travail ou la Loi sur les langues officielles afin de faire bénéficier de droits linguistiques les employés qui, au Québec, travaillent dans des entreprises privées de compétence fédérale, notamment les entreprises interprovinciales de transport et de communication et les banques. Comme le gouvernement, plusieurs acteurs tiennent ce vide législatif pour acquis. Pourtant, depuis l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, les entreprises fédérales doivent pleinement respecter les lois provinciales valides, sauf si ces dernières ont pour effet d’entraverle contenu minimum des compétences fédérales, dont celle sur les relations de travail. Ainsi, après que les arrêts Bell de 1966 et 1988 aient privilégié une approche centralisatrice en établissant que les lois provinciales valides ne pouvaient ne serait-ce qu’affecter les éléments vitaux des entreprises fédérales, la Cour suprême opérait en 2007 un changement de paradigme majeur en acceptant que ces lois puissent avoir des effets significatifs sur ces entreprises, relégitimant du coup l’application régulière, à celles-ci, du droit provincial. Dans ce contexte, nous avancerons que la Charte de la langue française, par son application et son interprétation relativement flexibles, n’a pas pour effet d’entraver le cœur des compétences fédérales ou les activités essentielles des entreprises fédérales présentes au Québec, lesquelles y sont conséquemment assujetties.  

Domaines :

À propos de l’auteur :

David Robitaille est professeur à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa depuis 2007. Il y enseigne le droit constitutionnel, les droits et libertés et le droit municipal. Il siège au conseil d'administration du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) et collabore avec ses avocats et administrateurs à propos des enjeux constitutionnels que suscite l'exploitation et le transport d'hydrocarbures au Québec. Il est également membre de la Commission consultative sur l'environnement et le développement durable (CCEDD) de la ville de Gatineau.

Cliquez ici pour visiter sa page web de la Faculté.

Haut de page