Conjugal Interdependence in Quebec: From Legal Rules to Social Representations About Spousal Support and Property Division on Conjugal Breakdown

Hélène Belleau et Pascale Cornut St-Pierre

(2014) 29(1) Canadian Journal of Law and Society 43-58.

Résumé (anglais) :

In the present article, we examine the extent to which legal norms related to family matters are in line with the diverse social representations of current conjugal life, more particularly as concerns the economic interdependence of the couple during or subsequent to their union. Two Quebec legal measures compel attention: the division of the family patrimony and the obligation of support payable to the former partner. The present analysis is based on an empirical study involving couples living together in Quebec. Whereas current legal discourse concerning unmarried cohabitation appears focused on spousal support, our survey has brought out two elements that could challenge the current legal approach. When it comes to social representations, we find that the awarding of support to the partner is highly controversial. The majority of our respondents also believe that the family patrimony should be shared equally, whether or not the couple is married, and more especially when there are children, the property of the household being deemed to be the fruit of a joint and family-oriented effort.

Résumé (français) :

Les changements récents dans les relations conjugales, tels l’accroissement des couples vivant en union libre, l’instabilité des unions et les recompositions familiales successives, poussent les auteures à s’interroger sur l’adéquation du droit à ces réalités contemporaines. Cet article examine comment les normes juridiques en matière familiale s’articulent aux diverses représentations sociales de la vie conjugale contemporaine, particulièrement en ce qui concerne l’interdépendance économique des conjoints, pendant et au terme de l’union. Deux mesures du droit québécois retiennent en particulier l’attention, à savoir le partage du patrimoine familial et la pension alimentaire à l’ex-conjoint. Cette analyse s’appuie sur une étude empirique réalisée auprès de personnes vivant en couple au Québec. Tandis que le droit semble davantage enclin à trouver des solutions aux ruptures hors mariage du côté de l’obligation alimentaire, notre enquête révèle deux éléments susceptibles de remettre en question l’approche juridique actuelle. Dans les représentations sociales, d’une part, l’octroi d’une pension alimentaire au conjoint s’avère très controversée, car elle contribue au maintien d’une interdépendance au-delà de l’union et suppose que les conjoints qualifient leur union de relation inégalitaire. Une majorité de répondants, d’autre part, considèrent que le patrimoine familial devrait être partagé à parts égales que les conjoints soient mariés ou non, particulièrement en présence d’enfants, les biens qui le composent étant perçus comme le fruit d’un effort commun destiné à la famille.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Pascale Cornut St-Pierre s’intéresse en général aux façons dont les milieux d’affaires perçoivent, mobilisent et développent le droit dans leurs domaines d’activités. Ses travaux, qui touchent principalement au droit des affaires, au droit de l’entreprise, au droit financier ainsi qu’à l’impact de la globalisation économique sur le droit, puisent abondamment dans les recherches menées dans les disciplines des sciences sociales, telles la sociologie du droit, la sociologie économique, l’économie politique et les théories critiques.

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