Formation continue

La Section de droit civil a obtenu le statut de dispensateur reconnu. Cela signifie que les formations offertes à la Section de droit civil pour la période de référence du 1er avril 2017 au 31 mars 2019 sont automatiquement reconnues par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.

CYCLE DE CONFÉRENCES SUR LA RECHERCHE EN DROIT À LA SECTION DE DROIT CIVIL

Le Cycle de conférences sur la recherche en droit à la Section de droit civil est maintenant terminé pour l'année universitaire 2017-2018. Nous afficherons l'horaire des conférences pour la prochaine année universitaire 2018-2019 au cours de l'été. Si vous désirez recevoir la publicité entourant ces formations, veuillez adresser un courriel à lbisson@uOttawa.ca. Au plaisir de vous rencontrer!

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CONFÉRENCE en études législatives - le jeudi 14 juin 2018 de 14 h à 16 h (durée : 2 heures) 

La conférence est reconnue comme activité de formation continue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.  

Langue : La première présentation sera en anglais, la seconde en français. Période de questions dans les deux langues officielles.

Part I /Première partie

The Law of Laws: Basic Legal Principles Governing Regulation-making by John Mark Keyes

Government regulation-making is governed by two very basic legal principles: regulations must be made in accordance with legally required processes and they must respect the substantive limits of the authority to make them. This presentation will provide an introduction to these principles by explaining their constitutional foundation and unpacking their most important features.

John Mark Keyes is a sessional professor at the Faculty of Law, University of Ottawa, teaching mainly in the field of public law and legislation. Professor Keyes was the Chief Legislative Counsel of Canada (and Assistant Deputy Minister Responsible for Legislative Services at  Department of Justice Canada) from 2005 until 2013. 

Le droit des lois : les principes juridiques de base applicables au pouvoir réglementaire du gouvernement par John Mark Keyes

Le pouvoir réglementaire du gouvernement est régi par deux principes juridiques de base : les règlements doivent être élaborés conformément aux processus légaux et ils doivent respecter les limites de compétence de l’autorité qui les a adoptés. La présentation offrira une introduction à ces principes en examinant leur fondement constitutionnel et en décortiquant leurs caractéristiques les plus importantes. 

John Mark Keyes est professeur à la leçon à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa où il enseigne principalement en droit public et législation. Il a été le premier conseiller législatif du Canada (et sous-ministre adjoint de la Justice en charge de la législation au ministère de la Justice Canada) de 2005 à 2013. 

Partie 2  - Part II 

Interprétation des lois et quasi-législation par Mistrale Goudreau
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De plus en plus, les administrations, pour accomplir leurs missions, émettent des directives, des lignes directrices ou des politiques qui reflètent leur interprétation de la loi. Quel est le statut de cette quasi-législation; a-t-elle une force obligatoire? Dans quelle mesure l’interprétation de l’administration est-elle prise en considération par les tribunaux? Cette présentation fera un exposé sommaire des principes applicables, en rappelant quelques décisions importantes en la matière. 

Mistrale Goudreau est professeure titulaire à la Section de droit civil de l'Université d'Ottawa. Ses domaines d'enseignement comprennent la propriété intellectuelle, la technologie et la législation.

Interpretation of Legislation and Quasi-legislation by Mistrale Goudreau
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Government administrators increasingly issue directives, policies and other guidance documents indicating how they interpret the legislation they administer. What is the status of this "quasi-legislation"? Does it have binding force? Can courts take it into account when interpreting the legislation? This presentation will summarize the applicable interpretive principles recognized in the leading court decisions on this subject.

Mistrale Goudreau is Full Professor at the Civil Law Section of the University of Ottawa. Her areas of teaching include intellectual property, technology and legislation.

Entrée libre. Il n'est pas nécessaire de vous inscrire à l'avance.

Lieu de la conférence :
Université d’Ottawa
Pavillon Fauteux, salle FTX 232
57, rue Louis-Pasteur
Ottawa (Ontario)

Stationnement payant. Voir carte des parcs de stationnement : http://www.uottawa.ca/facilities/sites/www.uottawa.ca.facilities/files/170106mainparkingmap.pdf

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CONFÉRENCE : Journée Germain-Brière : Le droit et la littérature - le samedi 22 septembre de 13 h à 16 h (durée : 3 heures) 

La conférence est reconnue comme activité de formation continue par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec.  

Nous afficherons des renseignements sur les conférencières et conférenciers, les titres des présentations, l'endroit où se tiendra la conférence ainsi que sur les modalités d'inscription -- entrée libre, mais inscription en ligne obligatoire -- au cours de l'été 2018. 

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Renseignements :

Line C. Bissonnette, M.A.
Gestionnaire, Relations internationales et communautaires
Faculté de droit, Section de droit civil
Université d'Ottawa
57, rue Louis-Pasteur, pièce 209
Ottawa (Ontario) K1N 6N5
 

Téléphone : 613-562-5800 poste 1736
Courriel : lbisson@uOttawa.ca

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