La France et la mise en œuvre du protocole de Nagoya : Analyse critique du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA) dans le projet de loi français relatif à la biodiversité

Thomas Burelli

(2014) 14(2) VertigO, La revue électronique en droit de l’environnement URL : http://vertigo.revues.org/15101

Résumé (dans la langue de publication) :

Le 26 mars 2014, le projet de loi sur la biodiversité a été dévoilé en Conseil des ministres par Philippe Martin, alors ministre français de l’Écologie. Parmi les différents titres du projet de loi, le titre IV intitulé « accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages » (APA) se veut une transposition en droit français de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) de 1992 et du protocole de Nagoya, complétant cette convention, adopté lui en 2010. Dans cette contribution, nous analysons le contenu du projet de loi. Nous montrerons que le projet de loi présente encore de nombreuses limites. La première d’entre elles concerne les définitions proposées et en particulier celles relatives aux connaissances traditionnelles et aux communautés. Nous verrons que les procédures d’accès et d’utilisation des ressources génétiques apparaissent encore insuffisamment développées pour que nous puissions juger avec précision de leur qualité. Enfin le projet de loi adopte une interprétation originale et potentiellement dommageable du partage des compétences entre certains territoires ultramarins français et l’État.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Les recherches du professeur Burelli portent sur la circulation des savoirs traditionnels et sur les relations entre les scientifiques et les communautés autochtones et locales au Canada et en France. Il étudie en particulier les différents instruments et pratiques développées afin d'aménager les relations d'échange des savoirs traditionnels entre autochtones et non autochtones. Il a participé à plusieurs missions de terrain dans l'outre-mer français (Nouvelle-Calédonie, Guyane et Polynésie française) sur le thème de l'accès et de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés.

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