Informing the Future of End-of-Life Care in Canada: Lessons from the Quebec Legislative Experience

Michelle Giroux

(2016) 39(2) Dalhousie Law Journal 431-454.

Résumé (anglais) :

There have been numerous and challenging developments respecting end-of- life care in Canada. In Quebec, political consensus and changes in public opinion led to the adoption of end-of-life care legislation. This paper discusses the context and foundation of that reform and reviews its content with the objective of informing the future of end-of-life care in Canada. In the first part of the paper, I explore the balancing of the right to life and autonomy, with a focus on the approach chosen in Quebec by the Legal Experts Panel Report. In Part II, I discuss Quebec’s adoption of An Act Respecting End-of-Life Care, which recognized the precedence of the right to autonomy at the end of life and what it entails. I also highlight the differences between the approaches of Quebec and the Supreme Court in the Carter decision to show how Carter affects the future of the Quebec Act and, conversely, how Quebec’s laws affect the development of federal or provincial and territorial laws as we saw with the adoption of legislation to amend the Criminal Code

Résumé (français) :

Il y a eu plusieurs défis et changements importants concernant les soins de fin de vie au Canada. Au Québec, l’encadrement des soins de fin de vie s’est effectué suite à un débat social et politique non partisan qui a abouti à un consensus. Ce texte traite du contexte et des fondements de cette réforme et la présente dans le but d’aider au développement et à l’organisation des soins de fin de vie au Canada. Dans la première partie de ce texte, j’explore la recherche de l’équilibre entre le droit à la vie et l’autonomie en mettant l’accent sur l’approche retenue au Québec par le Rapport du comité de juristes experts. Dans la deuxième partie, je discute de l’adoption au Québec de la Loi concernant les soins de fin de vie et des implications qui découlent de la reconnaissance de la préséance du droit à l’autonomie en fin de vie. Je souligne de plus les différences entre l’approche du Québec et celle retenue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter. Ces différences sont importantes étant donné que la décision dans Carter affecte l’avenir de la loi québécoise et que, inversement, la loi québécoise affecte le développement de la loi fédérale et des lois provinciales et territoriales, comme ce fut le cas lors de l’adoption des modifications au Code criminel.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Michelle Giroux a présidé l’Association québécoise de droit comparé en 2013-2014. Elle a fait partie du comité de juristes experts désigné par le gouvernement du Québec pour étudier la mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale du Québec sur la question de mourir dans la dignité et dont le rapport a été rendu public en janvier 2013. Elle enseigne le droit des personnes et de la famille, la bioéthique et le droit de la santé publique, à la Faculté de droit et au programme multidisciplinaire en santé des populations de l'Université d'Ottawa. Ses recherches portent présentement sur des sujets liés à la procréation assistée dont le droit fondamental de connaître ses origines et la maternité pour autrui.  Michelle Giroux est membre du Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l’enfant (LRIDE).

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