Les « interdictions de périmètre » imposées par la Cour violent les droits de la personne, selon une équipe de chercheurs dirigée par Marie-Eve Sylvestre

Publié le jeudi 2 novembre 2017

La professeure Marie-Eve Sylvestre est l'auteure principale d'une nouvelle étude sur les « interdictions de périmètre », ces restrictions imposées par les tribunaux aux utilisateurs de drogue, aux travailleurs du sexe et aux sans-abris.

En se concentrant sur le quartier Downtown Eastside de Vancouver, l'étude révèle que non seulement les interdictions de périmètre n'atteignent pas leurs objectifs, mais qu'elles violent également les droits des personnes.

Une ordonnance d'interdictions de périmètre (ou « ordonnance de quadrilatère ») est une condition de libération imposée par la police ou le tribunal, dans une ordonnance de liberté sous caution ou de probation, qui empêche un individu d'entrer ou de se trouver dans un lieu spécifique ou un périmètre donné.

Les interdictions de périmètre peuvent aller d'une petite restriction, comme « ne pas se trouver dans le pâté de maisons délimitant le 300, de la rue East Hastings » à quelque chose de beaucoup plus important, comme une interdiction de se trouver dans tout le centre-ville ! Bien que la loi exige que les gens soient libérés sous caution sans condition, l'étude a révélé que 97% de toutes les ordonnances de libération sous caution émises entre 2005 et 2012 dans le Downtown Eastside de Vancouver contenaient une condition quelconque.

Pour ce projet de recherche, Marie-Eve Sylvestre était appuyée de Nicholas Blomley de l'Université Simon Fraser, de Will Damon du B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS et de Céline Bellot de l'Université de Montréal, avec qui elle a souvent collaboré, notamment à propos de la surjudiciarisation des Autochtones.

Les chercheurs ont constaté que les interdictions de périmètre ont un impact négatif sur l'accès aux ressources vitales pour les populations vulnérables, y compris l'accès à la nourriture, au logement et aux services de réduction des risques dans le contexte de la crise des opioïdes qui frappe la Colombie-Britannique. « Notre étude révèle que les conditions de mise en liberté sont trop souvent utilisées à Vancouver d'une manière qui est contre-productive, punitive et franchement illégale, menaçant les droits constitutionnels fondamentaux », a déclaré le professeur Sylvestre.

Les auteurs du rapport ont également constaté que les interdictions de périmètre, ainsi que d'autres conditions imposées lors de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, ont une forte incidence sur les délinquants utilisateurs de drogue : elles mettent les personnes marginalisées en situation d'échec, tout en exerçant une pression supplémentaire sur le système de justice pénale. Elles sont aussi susceptibles d'entraîner de multiples violations de droits constitutionnels importants, tel le droit à la présomption d'innocence, le droit à une mise en liberté sous caution raisonnable et le droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité de la personne.

Le projet a été financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et mené entre 2012 et 2014 à Vancouver.

Cliquez ici pour lire le rapport complet (en anglais).

Haut de page