The Prohibition Against Arbitrary Conduct and the Fair and Equitable Treatment Standard under NAFTA Article 1105

Patrick Dumberry

(2014) 15 Journal of World Investment & Trade 117-151.

Résumé (anglais) :

This article examines how NAFTA tribunals have interpreted and applied the prohibition against arbitrary conduct in the context of claims of breach of the fair and equitable treatment standard under Article 1105. Tribunals have come to the conclusion that this prohibition is a stand-alone element under this provision and that it should also be considered as part of the minimum standard of treatment under custom. This position is no longer denied by NAFTA Parties. NAFTA tribunals have also consistently applied a high threshold of severity requiring that conduct be manifestly arbitrary to conclude that the host State has breached Article 1105. Based on this high threshold, NAFTA tribunals have held that a State conduct in violation of its own municipal law(or a contract) does Not breach Article 1105. Thus, "something more" than simple illegality is required to constitute a violation of this provision. This article explains what that "something more" is.

Résumé (français) :

Cet article examine comment les tribunaux de l'ALENA ont interprété et appliqué l'interdiction contre l'arbitraire dans le contexte des revendications de violation de la norme de traitement juste et équitable en vertu de l'article 1105. Les tribunaux en sont venus à la conclusion que cette interdiction est un élément autonome en vertu de cette disposition et qu'elle devrait également être considérée comme faisant partie de la norme minimale de traitement selon la coutume. Cette position n’est plus niée par les membres de l’ALENA. Les tribunaux de l'ALENA ont également appliqué un seuil de gravité élevé exigeant que le comportement soit manifestement arbitraire afin de conclure que l'État hôte a enfreint l'article 1105. Sur la base de ce seuil élevé, les tribunaux de l'ALENA ont jugé qu'une conduite de l'État en violation de sa propre loi municipale (ou d'un contrat) n’enfreint pas l'article 1105. Ainsi, "quelque chose de plus" que la simple illégalité est nécessaire pour constituer une violation de cette disposition. Cet article explique ce qu’est ce "quelque chose de plus".

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Patrick Dumberry est professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, Section de droit civil, spécialisé dans le droit de l'investissement international. Il a pratiqué le droit international et l'arbitrage chez des cabinets d'avocats à Genève et à Montréal, ainsi qu’avec le ministère canadien des Affaires étrangères (Bureau du droit commercial).

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