Diffusion: ONFR+ | Date: 5 avril 2022 | « Le renvoi (du juge Nadon) nous dit que les caractéristiques essentielles de la Cour sont enchâssées. Je pose la question, l’unilinguisme des juges est-il une caractéristique essentielle de la Cour suprême ? Certainement pas. Poser la question, c’est y répondre. On n’est donc pas en présence d’une caractéristique essentielle de la Cour qui ne pourrait être modifiée. » (Benoît Pelletier)