Diffusion : Le Droit
Date : 9 janvier 2021
« L’article 6 dit bien que tout citoyen canadien a le droit de se déplacer dans tout le pays, mais on dit aussi que ce droit est assujetti aux lois et usages d’application générale (dans une province donnée). On peut donc limiter le droit de circuler de façon raisonnable. Il y a un couvre-feu, mais on peut sortir pour certains motifs. Le critère principal à vérifier, c’est si la limitation est absolue. La réponse est non. » ꟷ Pierre Thibault, doyen adjoint et secrétaire à la Section de droit civil, spécialiste du droit constitutionnel