The Consequences of Turkey being the ‘Continuing’ State of the Ottoman Empire in Terms of International Responsibility for Internationally Wrongful Acts

Patrick Dumberry

Dans Proceedings of the Global Forum “Against the Crime of Genocide”, Erevan, Arménie, 2015.

Résumé (dans la langue de publication) :

The present article examines whether the modern State of Turkey (which was officially proclaimed in 1923) can be held responsible under international law for internationally wrongful acts which were committed by the Ottoman Empire against the Armenian population during and shortly after World War I. The first part examines whether Turkey should be considered as the ‘continuing’ State of the Ottoman Empire or whether it should instead be deemed as a ‘new’ State. Part 2 will examine the legal consequences in terms of international responsibility for considering Turkey as the ‘continuing’ State of the Ottoman Empire. This will include an examination of case law and State practice in the context of secession and cession of territory. The conclusion is that Turkey should be held responsible for all internationally wrongful acts committed by the Ottoman Empire (including acts of genocide) which were committed before its disintegration.

Résumé français :

Le présent article examine si l'État moderne de la Turquie (qui a été officiellement proclamée en 1923) peut être tenu responsable en vertu du droit international pour les actes internationalement illicites qui ont été commis par l'Empire ottoman contre la population arménienne pendant et peu après la Première Guerre mondiale. La première partie examine si la Turquie doit être considérée comme un État « continue » de l'Empire ottoman ou si elle devrait plutôt être considérée comme un 'nouvel' État. La partie deux examinera les conséquences juridiques en matière de responsabilité internationale de considérer la Turquie comme l'État « continue » de l'Empire ottoman. Cela comprendra un examen de la jurisprudence et de la pratique des États dans le contexte de la sécession et de cession de territoire. La conclusion est que la Turquie devrait être tenue responsable de tous les actes internationalement illicites commis par l'Empire ottoman (y compris les actes de génocide) qui ont été commis avant sa désintégration.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Patrick Dumberry est professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, Section de droit civil, spécialisé dans le droit de l'investissement international. Il a pratiqué le droit international et l'arbitrage chez des cabinets d'avocats à Genève et à Montréal, ainsi qu’avec le ministère canadien des Affaires étrangères (Bureau du droit commercial).

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