Denial of Justice under NAFTA Article 1105: A Review of 20 Years of Case Law

generic journal

Patrick Dumberry

(2014) 32(2) Association Suisse de l’Arbitrage (ASA) Bulletin 145-163.

Résumé (anglais) :

This article examines one ground of complaint which has been consistently raised by investors in the context of their claims of breach of the fair and equitable treatment standard under NAFTA Article 1105: allegations of denial of justice by the host State and its failure to respect due process. The present article analyses the most salient features of NAFTA Chapter 11 case law regarding these two concepts. Specifically, this article analyses how NAFTA tribunals have interpreted and applied the exhaustion of local remedies rule. It also examines the different 'tests' that have been put forward by them to determine whether or not a denial of justice has been committed. Finally, this article addresses the actual scope and contours of the prohibition against denial of justice and the obligation of due process and the different circumstances under which tribunals have concluded that these standards have been breached.

Résumé (français) :

Cet article examine un motif de plainte qui a été constamment soulevée par les investisseurs dans le cadre de leurs revendications en violation de la norme de traitement juste et équitable en vertu de l'article 1105 de l’ALENA: allégations de déni de justice par l'État hôte et son incapacité à respecter l’application régulière de la loi. Le présent article analyse les caractéristiques les plus marquantes de la jurisprudence du Chapitre 11 de l’ALENA concernant ces deux concepts. Plus précisément, cet article analyse la façon dont les tribunaux de l'ALENA ont interprété et appliqué la règle de l'épuisement des recours internes. Il examine également les différents «tests» qui ont été avancés par les tribunaux pour déterminer si oui ou non un déni de justice a été commis. Enfin, cet article traite de l’étendue réelle et des contours de l'interdiction de déni de justice et l'obligation de l'application régulière de la procédure et les différentes circonstances dans lesquelles les tribunaux ont conclu que ces normes ont été enfreintes.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Patrick Dumberry est professeur agrégé à l'Université d'Ottawa, Section de droit civil, spécialisé dans le droit de l'investissement international. Il a pratiqué le droit international et l'arbitrage chez des cabinets d'avocats à Genève et à Montréal, ainsi qu’avec le ministère canadien des Affaires étrangères (Bureau du droit commercial).

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