Recherche concrète : les travaux de Mariève Lacroix cités dans un jugement de la Cour suprême du Canada

Posted on Thursday, December 19, 2019

Mariève Lacroix

Le 29 novembre dernier, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu un jugement dans l’affaire Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59. L’arrêt cite à de nombreuses reprises les travaux que Mariève Lacroix a publiés sur la responsabilité civile des forces policières, dont sa thèse doctorale pour laquelle elle avait remporté le Prix Minerve en 2012.

 

Retour sur les faits

En 2009, Madame Kosoian est arrêtée par un agent de la Société de transport de Montréal (STM) alors qu’elle emprunte un escalier mécanique dans une station de métro. L’agent Camacho lui reproche de ne pas respecter la règle illustrée par un pictogramme tout près, selon laquelle il faut tenir la main courante de l’escalier mécanique. Madame Kosoian estime qu’elle n’a pas l’obligation de le faire et refuse. Une discussion animée entre l’usagère de la STM et l’agent Camacho débute, au terme de laquelle l’agent Camacho demande à Madame Kosoian de le suivre jusqu’à un local de confinement afin de pouvoir lui remettre un constat d’infraction. Elle refuse. L’agent Camacho et un autre agent l’empoignent et l’emmènent au local. Ils lui demandent de fournir une pièce d’identité. Elle répond par la négative et demande à appeler un avocat.

L’agent Camacho dit à madame Kosoian qu’elle est en état d’arrestation. Les agents la menottent, les bras derrière le dos, et la forcent à s’asseoir sur une chaise. Ils fouillent son sac sans permission. Elle est agitée, mais se calme lorsque les policiers l’informent qu’il y a une caméra de surveillance dans la pièce. Ils lui remettent deux amendes totalisant plusieurs centaines de dollars : une amende pour avoir désobéi au pictogramme et une autre pour avoir empêché les agents de faire leur travail. 

Le lendemain, le conjoint de madame Kosoian porte plainte auprès de la STM. Il demande qu’on lui remette les enregistrements vidéo. La STM ne donne jamais suite à sa demande et les bandes sont automatiquement effacées après cinq jours. Madame Kosoian consulte un médecin qui lui dit qu’elle souffre de stress post-traumatique et d’une entorse au poignet en raison de ces événements. Elle est acquittée par la Cour municipale par la suite et n’a pas à payer les amendes pour les constats d’infraction qu’on lui a remis. 

Estimant que son arrestation était illégale, madame Kosoian intente des poursuites. Elle prétend que l’agent Camacho, son employeur (la Ville de Laval) et la STM sont tous responsables. 

Le juge du procès et les juges majoritaires de la Cour d’appel concluent que l’agent Camacho n’a pas commis de faute, compte tenu des informations dont il disposait et de la formation qu’il avait reçue. Ils jugent que l’arrestation n’était pas illégale et déclarent que c’est madame Kosoian qui a causé ses propres problèmes en refusant de coopérer.

 

La responsabilité civile des policiers

Pour trancher cette cause, le plus haut tribunal canadien devait se pencher sur les points en litige suivants :

  • Quels sont les principes généraux qui régissent la responsabilité civile des forces policières?
  • L’agent Camacho a-t-il engagé sa responsabilité civile en intervenant comme il l’a fait auprès de madame Kosoian en raison du fait que cette dernière ne tenait pas la main courante de l’escalier mécanique?
  • La STM a-t-elle engagé sa responsabilité civile en commettant une faute directe? Dans l’affirmative, peut-elle invoquer une immunité relative de droit public? A-t-elle par ailleurs engagé sa responsabilité à titre de mandante?
  • En supposant que madame Kosoian ait gain de cause, cette dernière doit-elle assumer une part de responsabilité du fait de son refus de coopérer avec les policiers?
     

Il importe donc d’analyser la responsabilité civile des forces policières au Québec, un sujet sur lequel la professeure Mariève Lacroix s’est penchée à de nombreuses reprises! La CSC la cite pour les travaux suivants :

Lacroix, Mariève. « Le fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle personnelle : continuum de l’illicéité à la faute simple, au regard de l’article 1457 C.c.Q. » (2012), 46 R.J.T. 25.

Lacroix, Mariève. L’illicéité : Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2013.

Lacroix, Mariève. « Responsabilité civile des forces policières », dans JurisClasseur Québec — Responsabilité professionnelle, par Anne Bélanger, dir., Montréal, LexisNexis, 2015, fascicule 13.

 

Conclusion

La Cour suprême du Canada a accepté d’accueillir l’appel avec dépens devant toutes les cours, d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu le 5 décembre 2017, ainsi que le jugement de la Cour du Québec rendu le 11 août 2015, et de condamner les intimés, la STM, la Ville de Laval et Fabio Camacho, solidairement, à payer la somme de 20 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 C.c.Q. depuis l’assignation en première instance.

Un autre bel exemple qui démontre que la recherche en droit est fondamentale, car elle est susceptible de toucher directement la vie des citoyens et citoyennes. Félicitations à Mariève Lacroix pour ses travaux portant sur la responsabilité civile des policiers!

 

Cour suprême

 

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