Zone Restriction Orders in Canadian Courts and the Reproduction of Socio-Economic Inequality

onati

Marie-Eve Sylvestre, Dominique Bernier et Céline Bellot

Onati Socio-Legal Series, 5 (1), pp. 280-297, 2015 (en ligne).

Résumé (dans la langue de publication) :

While State and local governments have long turned to legal norms, such as vagrancy ordinances and anti-panhandling by-laws, and relied on displacement strategies ranging from orders to disperse and forced removals to control disorderly behavior in public spaces, the ways in which courts and legal actors working within the criminal justice system contribute to the monitoring of public spaces have almost completely gone unnoticed. This paper focuses on one court-imposed spatial tactic, namely zone restriction or "no go" orders. We suggest that despite the fact that these court orders rely on preventative discourses and pursue rehabilitative objectives, they may ultimately have punitive effects on the public poor and political demonstrators and contribute to creating and reproducing socio-economic inequality by creating obstacles for their reintegration, encouraging recidivism, putting the safety of individuals at risk and by neutralizing those who challenge the social and political order in various ways. Ultimately, these orders raise some concerns with respect to the rule of law since they are rarely challenged and generally appear to be shielded from review.

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Domaines :

À propos de l’auteur :

Marie-Eve Sylvestre est vice-doyenne à la recherche et aux communications et professeure agrégée à la Section de droit civil. Elle enseigne le droit pénal, le droit des peines et la théorie du droit dans une perspective critique et multidisciplinaire. Ses travaux de recherche portent sur la judiciarisation et la pénalisation des conflits sociaux et de la pauvreté et le contrôle des espaces publics et touchent notamment aux questions suivantes: itinérance, prostitution, consommation d'alcool et de drogues, santé mentale et dissidence politique. Elle est l'auteure de nombreux articles et chapitres de livres sur la judiciarisation et la pénalisation de l'itinérance au Canada et a agi à titre de spécialiste sur ces questions pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, le Barreau du Québec et le gouvernement du Québec. Elle a agi comme représentante du Barreau dans le cadre de l'adoption de la Politique nationale de lutte en itinérance par le gouvernement québécois et siège au comité interne du Programme d'accompagnement justice itinérance à la Cour municipale de Montréal (PAJIC) et au Groupe de travail sur l'adaptabilité des tribunaux en Outaouais (sur les questions d'itinérance, toxicomanie et santé mentale).

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