Changer le discours : l’article de la professeure Jennifer Quaid sur les limites de la législation en matière de réforme du droit a été primé par la Fondation du Barreau du Québec

Publié le lundi 1 novembre 2021

La Fondation du Barreau du Québec (FBQ) a annoncé que l’article de la professeure Jennifer Quaid, intitulé « The Limits of Legislation as a Tool of Reform: A Study of the Westray Reform to Organizational Sentencing », qui a été publié en 2020 dans la Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal, a reçu une mention honorable dans la catégorie Article juridique de l’édition 2021 du Concours juridique, se classant au deuxième rang sur les 30 textes soumis.

Dans son article, à la lumière de la loi Westray (2003) qui visait à améliorer l’efficacité du régime d’imposition de la peine applicable aux organisations en ajoutant de nouvelles dispositions au Code criminel, la professeure Quaid se demande si le fait de modifier le libellé d’une disposition législative peut réellement engendrer des changements concrets. « Nous avons tendance à parler de la réforme du droit comme s’il n’était question que de modifier ou d’adopter des lois, dit-elle. Mais nous ne pensons pas vraiment au processus dans son ensemble. Les lois sont certes un bon point de départ, mais sans un soutien adéquat qui tient compte de la manière dont elles seront appliquées, la démarche risque de ne pas faire long feu. »

À partir d’une analyse de l’impact de la réforme Westray sur la pratique entre 2004 et 2019, elle avance que la modification législative doit être accompagnée d’autres mesures pour assurer une véritable réforme efficace du droit. Bien que l’étude se penche sur un aspect particulier de l’imposition de la peine, elle donne un aperçu plus large de la manière dont nous parlons de la réforme du droit, parfois sans en avoir conscience. Souvent, de souligner la professeure Quaid, la réforme du droit est perçue comme un événement ponctuel qui se produit lorsqu’une mesure législative est adoptée. Cependant, il est erroné de croire que le droit peut changer si soudainement.

« Cette étude m’a réellement amenée à voir la réforme du droit comme un processus et à me pencher sur la nécessité de changer le discours sur cette question, notamment lorsqu’on essaie de modifier une façon de faire prédominante, ou encore une tendance ou une pratique bien ancrée. Adopter une loi ne suffit pas. Beaucoup d’autres choses doivent accompagner la modification des documents législatifs et des règles de droit pour que la réforme soit efficace. »

L’article intégral, « The Limits of Legislation as a Tool of Reform: A Study of the Westray Reform to Organizational Sentencing », est accessible sur le site Web SSRN. La professeure Quaid a reçu du financement de plusieurs sources dans le cadre de la recherche et de la rédaction de cet article, y compris une Subvention de développement Savoir du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), et une subvention de financement de démarrage de l'Université d'Ottawa et de la Section de droit civil. L'article a également bénéficié du travail d'Anushua Nag, une assistante de recherche de la professeure Quaid qui a obtenu une maîtrise en administration publique en 2018.

La professeure Quaid aborde aussi en profondeur cette question dans une entrevue donnée à Faculti, une nouvelle plateforme basée au Royaume-Uni qui offre la possibilité aux universitaires de parler de leurs recherches. Visionnez l’entrevue (en anglais seulement).

La FBQ tient son concours juridique annuel depuis 1984, afin de récompenser des auteures et auteurs qui se sont distingués par leurs écrits et leur apport au discours juridique. Renseignez-vous sur le concours annuel.

Toutes nos félicitations à la professeure Quaid pour cette réalisation exceptionnelle!

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