Un nouveau projet de recherche subventionné pour Pascale Cornut St-Pierre

Publié le mercredi 15 avril 2020

La professeure Cornut St-Pierre

La professeure Pascale Cornut St-Pierre débute ces jours-ci un nouveau projet de recherche financé par la Mission de recherche Droit et Justice en France. Mené en collaboration avec le sociologue Thomas Angeletti (chargé de recherche CNRS à l’Institut de Recherche Interdisciplinaire en Sciences Sociales de l’Université Paris Dauphine), ce projet porte sur la genèse, la circulation et l’usage de la transaction pénale pour les entreprises.

Développé aux États-Unis au cours des années 1990, le dispositif de transaction pénale pour les entreprises (connu là-bas sous le nom de non-prosecution agreement ou deferred prosecution agreement) a récemment été adopté dans d’autres pays, notamment la France, qui a introduit sa « convention judiciaire d’intérêt public » en 2016, et le Canada, qui s’est doté d’un « accord de réparation » en 2018. Un tel dispositif offre aux personnes morales la possibilité d’éviter une poursuite pénale – ainsi que la déclaration de culpabilité qui pourrait en résulter – en échange du paiement d’une amende et, parfois, de la mise en œuvre d’un programme de conformité. Le projet de recherche de Pascale Cornut St-Pierre et Thomas Angeletti vise à étudier la genèse de ce dispositif aux États-Unis, à en comprendre l’importation en France et dans d’autres pays, et à analyser les conditions de son usage dans les différents systèmes juridiques qui l’ont adopté.

Ce projet de recherche interdisciplinaire contribuera à une compréhension plus fine de la délinquance économique et financière et de sa répression. Des travaux antérieurs en sociologie et en criminologie ont déjà observé que les infractions commises dans le cours des affaires tendent à échapper au traitement pénal habituellement réservé aux crimes des classes populaires : les conduites incriminables des gens d’affaires font en général l’objet d’une répression plus discrète, où se mêlent procédures administratives et sanctions commerciales, sans devoir subir l’exposition et l’opprobre normalement associés au crime. La transaction pénale pour les entreprises semble ainsi constituer une modalité nouvelle de ce traitement différencié de la délinquance économique et financière. À une époque marquée par une multiplication des dénonciations de l’impunité des élites et des grandes entreprises, que penser de l’ajout de ce nouveau dispositif à notre arsenal de répression de la criminalité d’affaires ? Par un travail de recherche empirique, ce projet se penche sur les controverses qui se déploient autour de la transaction pénale pour les entreprises.

Félicitations à Pascale Cornut St-Pierre pour l'obtention de cette subvention!

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