Patrick Dumberry obtient 195 716$ du CRSH

Publié le jeudi 21 janvier 2016

Patrick Dumberry

Le professeur Patrick Dumberry obtient une subvention d’un montant de 195 716$ du Programme Savoir du Conseil de recherche en science humaines du Canada (CRSH) pour un travail de recherche intitulé : The Role of General Principles of Law in International Investment Law. 

Dans un monde de plus en plus compétitif, les États rivalisent pour attirer les investissements étrangers (foreign direct investments, FDI). À cet effet, depuis les trente dernières années, les États ont signé de nombreux traités internationaux, où ils acceptent parfois de limiter considérablement de grands pans de leur souveraineté. Ces traités fournissent aux investisseurs étrangers un niveau de protection juridique parfois au-dessus des protections autrement en vigueur dans les différentes juridictions nationales en permettant aux investisseurs étrangers de contourner les tribunaux des pays concernés en présentant des recours devant les tribunaux d’arbitrage appliquant des règles de droit international. Une des raisons qui fait en sorte que ces traités sont perçus comme favorisant les intérêts des investisseurs étrangers (dans la plupart des cas, des multinationales) est qu’ils leur accordent beaucoup de droits, mais très peu d’obligations spécifiques.  De plus, il reste une grande incertitude sur la portée réelle des droits de ces sociétés et les obligations qui sont imposées aux États en vertu de ces traités. L’arbitrage investisseur-État est donc devenu l’un des domaines les plus controversés du droit international. 

Alors que les tribunaux d’arbitrage ont un certain pouvoir discrétionnaire pour statuer sur les litiges d'investissement, ils doivent néanmoins appliquer le texte du traité (et parfois le contrat) en vertu de laquelle la demande est introduite. Ils doivent également appliquer deux autres «sources du droit international » formelles. La première source de droit est le « droit international coutumier » résultant de la pratique constante et uniforme des États sur la base de leur conviction qu'un tel comportement est obligatoire. (Patrick va publier en 2016 un livre sur la question, chez Cambridge University Press : The Formation and Identification of Rules of Customary International Law in International Investment Law.) La seconde source est celle des « principes généraux de droit » que l'on trouve dans les lois internes des États. Ces principes (ex. : les accords doivent être respectés, l'importance de la bonne foi entre les parties à un accord, le principe d'estoppel, de res judicata, etc.) offrent aux tribunaux une source supplémentaire de droit en cas d'absence de règles sur la question ou de manque de clarté du traité pertinent ou des règles coutumières. En d'autres termes, ces principes comblent les lacunes ; voilà pourquoi ils sont si essentiels aux arbitres internationaux. 

Ce projet de recherche vise à réaliser la première analyse exhaustive de la fonction et du rôle de ces principes généraux du droit dans le domaine du droit international des investissements. Plus précisément, l’objectif premier est de procéder à une étude générale de la façon dont les tribunaux d’arbitrage ont concrètement analysés et utilisés ces principes pour résoudre les différends entre investisseurs et États. Dans un deuxième temps, cette recherche visera à développer une analyse comparative des ordres juridiques internes d'un certain nombre d'États représentatifs, afin de déterminer si certains principes qu'ils contiennent parfois doivent être considérés comme des principes généraux du droit contraignant dans le domaine du droit international des investissements.

Félicitations à Patrick Dumberry !

 

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