La Section de droit civil termine au 1er rang du concours Laskin !

Publié le mardi 5 mars 2019

L’équipe de la Section de droit civil a remporté le Prix de la meilleure équipe au concours de plaidoirie en droit constitutionnel et administratif Laskin. L’équipe était composée des étudiantes Charmaine Borg et Nicole Camacho pour l’appelant (Procureur général du Canada) qui ont aussi remporté le prix de la 2e meilleure paire de plaideuses, et de Marianne Paquet et Véronique Newman pour l’intimé (un membre de la communauté asiatique de Winnipeg trouvé coupable d’avoir illégalement servi de la soupe d’ailerons de requin). Le prix de la meilleure équipe est accordé sur la base des notes attribuées aux mémoires de l’appelant et de l’intimé (40 pages chacun) et des notes accordées à chacune des plaideuses lors des rondes de plaidoirie. L’équipe était supervisée par le professeur David Robitaille et M. Jean-Philippe Dionne. 

Le problème fictif portait sur la validité constitutionnelle d’un régime législatif restrictif adopté par le Parlement et le gouvernement fédéral en vue de protéger les requins, une espèce menacée par la chasse abondante résultant de la consommation très répandue d’ailerons dans le monde. Il mettait en jeu les compétences fédérales sur les pêcheries et le droit criminel ainsi que les compétences provinciales sur la propriété et les droit civils et le commerce local. Le litige portait également sur les conséquences de ce régime sur les pratiques culturelles des communautés asiatiques du Canada qui en subissaient disproportionnément les effets négatifs. L’équité procédurale était aussi en jeu puisque l’intimé (demandeur en première instance) soulevait que le gouvernement n’avait pas consulté la communauté asiatique avant d’adopter le régime et qu’il aurait lui-même dû être entendu avant qu’on lui impose des sanctions. 

Le Laskin est un concours de plaidoirie national auquel participe annuellement, depuis 1986, 19 facultés de droit canadiennes. Il avait lieu cette année à Winnipeg et l’Université du Manitoba en était l’hôte. L’une des valeurs fondamentales du concours est le bilinguisme. Ainsi, chacune des équipes doit présenter au moins un plaideur dans la langue officielle seconde de leur faculté. Le français et l’anglais occupent aussi une place équivalente dans les communications tout au long du concours. Il bénéficie enfin du soutien indéfectible de cabinets d’avocats et de la Cour fédérale du Canada, dont des membres en assure la direction.

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